Lorsqu'ils sont appelés à exercer leurs fonctions à titre principal dans une chambre de proximité, les magistrats du siège y sont affectés dans les formes prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Article 11

—

La licence comporte un minimum de 350 heures de formation portant pour partie sur les bases théoriques de la matière, pour partie sur les outils méthodologiques qui lui sont applicables.

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code de l'éducation

L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes en situation de handicap : 1° Soit en passant les conventions prévues par le titre V du livre III de la sixième partie législative du code du travail relatif aux organismes

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de procédure civile

La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.

Article Annexe II

—

Période de formation en milieu professionnel La durée de la formation en milieu professionnel est de 16 semaines. La période de formation en milieu professionnel correspond à une formation réelle.

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 98

Code de l'action sociale et des familles

-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 312-193-5, D. 312-193-6 et R. 313-1 à R. 313-10-2 : 1° Les attributions exercées par le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles sont exercées par le

Article 1

—

La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les

Article 1

—

Article R211-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 66

Code de la route

La conduite encadrée s'adresse, d'une part, aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de seize ans au moins et préparant un diplôme professionnel et, d'autre part, aux apprentis conducteurs et stagiaires

LEGIARTI000042026346

—

fondées sur les résultats des candidats dans un cadre de contrôle continu, elles impliquent que le livret scolaire ou de formation pour l'ensemble des candidats soit rigoureusement renseigné par les professeurs ou formateurs et contrôlé et validé par

Article 2

—

d'emplois de biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, de psychologues territoriaux et de sages-femmes territoriales comportent une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation

Article 18

—

Il en est de même pour les délais impartis à la chambre de l'instruction pour statuer sur les appels formés contre les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ou les ordonnances de mise en accusation, ou pour statuer en application de l'article

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Cette liste établit le rang des juges dans les cérémonies publiques, les assemblées générales et les formations de la juridiction.

Article 380-2-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité et qu'il est limité à la décision sur la peine.

Article 8

—

. - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe et comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre

Article 2

—

Les inspecteurs principaux de la formation professionnelle de 2e et de 1re classe nommés directeur adjoint du travail par application de l'article 1er ci-dessus sont immédiatement titularisés et reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION

Article R692-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 641-1, et à l'article R. 690-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien de l'insolvabilité de la procédure

Article R227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Les organisateurs mentionnés à l'article R. 227-2 vérifient que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des articles L. 227-10

Article L623-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois, l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 peut tenir pour suffisant l'examen préalable effectué dans un autre Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

Article 44

—

Le magistrat appelé à faire partie du conseil d'administration d'un centre régional de formation professionnelle est désigné par le premier président et le procureur général de la cour d'appel du ressort dans lequel est fixé le siège du centre.

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