SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA SOCIETE APPLICATIONS

L. 122-12, 2e alinéa, du Code du travail, en disant qu'en application de ce texte, le contrat de travail s'était poursuivi alors que son contrat de travail avait été rompu lors de son licenciement, de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à l'application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 ET L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE

X... une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen, que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée

conditions générales) ; que soutenant que la loi applicable au contrat de travail était la loi française et que la clause prévoyant une période d'essai d'une durée supérieure à un mois était nulle en application

L. 122-14-4 du code du travail et de l'article 39 de la convention collective nationale de travail des cadres supérieurs des sociétés de secours minières) ; Mais attendu que, sauf détournement de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES BLANCHISSERIES ET TEINTURERIES

Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

autres examens des 26 août 2004 et 9 septembre 2004, le salarié a été déclaré définitivement inapte à son emploi puis à tout poste dans les entreprises ; que, licencié en raison de son inaptitude le 12

, les deux premiers moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ; Attendu, ensuite, qu'en application

licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; qu'il en résulte qu'en cas de licenciement d'une salariée en état de grossesse, nul en application

avoir accroché un portail et avoir "engueulé" un client qui ne déchargeait pas assez vite la marchandise ; Sur le second moyen : Attendu que le moyen qui se borne à critiquer le jugement sur l'application

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 122-35-5, alinéas 1 et 4, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le salarié victime d'un accident du

X..., salarié licencié - 2 - 666 D pour cause économique, une prime d'ancienneté, le jugement attaqué a énoncé que la demande était fondée dans la limite de cinq années d'ancienneté en application

L. 122-17 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par le salarié en paiement d'un rappel de salaire, le jugement attaqué retient que le demandeur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25 novembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, qui a été violé, si

fin au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamnée à payer une somme en application

alors, selon le moyen, que, d'une part, le non-respect de la mesure de mise à pied s'étant produit en juillet 1991 et le licenciement ayant été prononcé en janvier 1992, le fait était prescrit par application