Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210907
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210967
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C110597
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374660
6 juin 2007
6 juin 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2006 du ministre des affaires étrangères, prise en application de l'article 5 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, confirmant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301031
10 juillet 2012
10 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301032
10 juillet 2012
10 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301033
10 juillet 2012
10 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301034
10 juillet 2012
10 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301035
10 juillet 2012
10 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100472
15 mai 2013
15 mai 2013
254, 255 et 260 du code civil, ensemble les articles 500, 1086 et 1087 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, par ailleurs, en énonçant que, dès lors « que compte tenu du prononcé du divorce, rien
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468389.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des procédures civiles d'exécution ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00100
3 février 2015
3 février 2015
l'article 502 du code de procédure civile, n'est pas exigée pour les autorisations de visite et saisie délivrées sur le fondement de l'article 64 du code des douanes ; que le moyen n'est pas fondé ;
Source officielle6ème Chambre
6879d85265b5a3ab8ca54e27
17 juillet 2025
17 juillet 2025
COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-2 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 25/01388 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGDU Affaire : Appel Jugement Au
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492584.20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
à l'article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services, et des termes " ainsi qu'au 1° de l'article L. 421-94 et à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services
Source officiellesoc
6137233acd5801467740715e
5 janvier 1999
5 janvier 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 981-6 du Code du travail et l'article 8 du décret n° 84
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02446
8 décembre 2010
8 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301598
18 décembre 2014
18 décembre 2014
suivante : " Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445735
27 mars 2015
27 mars 2015
L. 85 et de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00068
21 janvier 2014
21 janvier 2014
767, 1094 ou 1098 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200370
11 février 2016
11 février 2016
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 343, 973 et 1027 du code de procédure civile ; Vu la transmission au président de la deuxième chambre civile
Source officiellePage 49 sur 426