1648 et 2248 du Code civil ; 2 ) que la prescription n'est interrompue que par la reconnaissance non équivoque, par le débiteur, du droit du créancier ; qu'en déclarant recevable l'action de la

1641 du Code civil ; 3 / que les juges du fond ne sauraient, sans le dénaturer, donner à un écrit clair et précis un sens et une portée que manifestement il n'a pas ; qu'en décidant, pour en faire

1641 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT A LA FOIS L'ABSENCE D'ERREURS DANS L'INSTALLATION ET DES INSUFFISANCES IMPORTANTES IMPUTABLES "AU MATERIEL LUI-MEME" ; QUE,

Vassilev une amende civile de 10 000 francs et une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le pourvoi, que la cour ne pouvait statuer comme

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

1641 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait en prononçant la résolution de la vente de la moissonneuse-batteuse restée en la possession de la société Samat en ordonner la restitution

Z..., syndic du règlement judiciaire de cette société ; qu'elle doit, en application de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, être déclarée déchue du pourvoi formé à l'encontre de ces personnes

(pièce 26), a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 563 du même code ; Alors 2°) que, les juges du fond doivent se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve soumis

1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; Attendu, selon l'arrêt

défaut de soudure des tubes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses deux branches : Vu l'article

une action récursoire contre la société Point P Pellegrini, la société GSM Est et leurs assureurs respectifs, les compagnies GAN et AGF ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Pour autant, et même si les éléments du dossier permettant d'établir que le regard d'eaux usées bouché constitue un vice caché tel qu'il est défini à l'article 1641 du code civil, il résulte du contrat

En réponse, la société ETABLISSEMENTS LURO SARL demande au tribunal de : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et 1648 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants

1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur le fait que les clauses de non garantie seraient applicables entre professionnels sans que les parties se soit prévalues, lors des débats

les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident relevé par la société Lombardini France : Vu l'article

1641 du code civil.

L’article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine… » et il est admis que

F... prévoyait "la garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré au cas où elle serait recherchée sur la base de l'article 1641 du Code civil, à l'exclusion des dommages