pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, du décret du 22 décembre 1958 et 593 du

pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1958 et 593 du

de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que son arrêt ne mentionne pas que la cause a été communiquée au ministère public ; que, rendu en méconnaissance de l'article 425-2 du nouveau Code

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil et 1840 A du Code Général des impôts ; Attendu qu'il résulte

X... est la société Bacchus, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel n'était

627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au droit complémentaire de l'article 1840 G quinquiès du code général des impôts, l'arrêt

des articles 16 et 802 du code de procédure civile.

de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

X... soutient que l'Administration aurait arbitrairement fixé le montant des pénalités, celles-ci résultant des dispositions de l'article 1840 N quater du Code général des impôts qui les a expressément

X... la somme de 250 000 francs au titre des frais de déménagement et d'indemnisation des préjudices d'ordre professionnel et moral et la somme de 40 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code

de leur demande de bornage judiciaire ; Déboute les époux A... de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 1264 du nouveau code de procédure civile ; Condamne les époux A... à réimplanter

Une telle demande entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé

DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SANS ENTENDRE UN

1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé, sur les poursuites dirigées contre la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, la SNCF Réseau demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, la SNCF Réseau demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative