Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice.

Article R243-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66

Code des juridictions financières

Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés aux articles L. 211-6 à L. 211-9 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée

Article A142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79

Code des assurances

Lorsque le plan d'épargne retraite prévoit une garantie complémentaire prévue au 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le gestionnaire du plan communique chaque année au titulaire, en complément des informations prévues à l'article R. 224-2

Article L211-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

Les professionnels qui ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui vendent ou offrent à la vente les prestations mentionnées à l'article L. 211-1 ou qui

Article 20

—

-1 du code général de la fonction publique.

Article R121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 63

Code de l'environnement

par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement ; Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ; Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution

Article 7

—

En cas d'octroi, la garantie est émise par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances, au nom et pour le compte de l'Etat, aux conditions prévues dans la décision d'octroi.

Article L222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

Code de la mutualité

II. – Les conventions relevant du présent chapitre ne peuvent comporter de rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L. 132-23 du code des assurances.

Article L114-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 36

Code de la sécurité sociale

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code et de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, pour

Article L216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 59

Code de l'environnement

Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.

Article R211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Le dossier comprend également un rapport d'activité portant sur toutes les actions financées par le fonds spécial, en distinguant celles définies aux a et b du 1° de l'article L. 211-10, et mentionnant le niveau de réalisation de ces actions, avec les

Article 78

—

Lorsque les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par les services publics d'archives à des fins archivistiques dans l'intérêt public conformément à l'article L. 211-2 du code du patrimoine, les droits prévus aux articles 15,16

Article L113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Article R145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40

Code de la sécurité sociale

Les sanctions susceptibles d'être prononcées par les sections des assurances sociales du conseil régional et des conseils centraux des sections D, G et H, du conseil national de l'ordre des pharmaciens sont : 1°) l'avertissement ; 2°) le blâme, avec

Article 211-1

—

Sont soumises aux dispositions du chapitre II du présent titre les personnes ou entités qui : 1° Relèvent du champ d'application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ; ou 2° Procèdent à une offre au public portant sur les titres suivants : -

Article L5134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 76

Code du travail

Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération : 1° Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-21 du présent code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des

Article 27

—

Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

Article L2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 07

Code général des collectivités territoriales

Ces subventions peuvent également être attribuées par le représentant de l'Etat dans le département aux communes pour lesquelles des circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts soumises à l'article L. 211-1 du code forestier

Article R725-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de

Article 750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 90

Code de procédure civile

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

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