Est puni des peines prévues à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale le fait d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un chef d'exploitation ou d'entreprise en vue de lui permettre de

Article Note a

—

Article 25.

Article Annexe 4-2

—

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l' article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences dont le personnel est habilité à accéder au système d'information du compte personnel

Article D251-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 66

Code de l'énergie

de la route ; b) Soit à la catégorie N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Article 29

—

Les infractions aux articles 25 à 28 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R4724-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

Code du travail

Les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des articles R. 4412-27 et R. 4412-76, le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R. 4412-149 et R. 4412-150 sont réalisés par un

Article 5

—

L'Etat continue à assurer l'exécution des travaux mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 25 du code rural, ainsi que le règlement des dépenses afférentes, lorsqu'il a décidé avant le 15 mai 1983 de réaliser ces travaux pour le compte de l'association

Article 17

—

I., II., III., IV - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L136-4, Art. L136-5 Code rural Art. L741-27, Art. L751-17 IV. - Les dispositions du présent IV s'appliquent à compter du 1er octobre 2007.

Article 29

—

à jour l'ensemble des éléments techniques nécessaires à l'information et à la formation des contrôleurs et les tient à la disposition des réseaux et des centres non rattachés ; i) L'OTC élabore et tient à jour les informations prévues aux III des articles

Article 3

—

1° Les véhicules mentionnés aux a et b de l'article 265 septies du code des douanes s'entendent des véhicules dont les caractéristiques les rendent propres au transport des marchandises.

Article 4

—

Elle est fixée à 350 heures, comprenant 32 heures d'utilisation du véhicule dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le permis de conduire de catégorie C, pour les candidats qui ne possèdent pas le permis de conduire

Article D286-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 94

Code de la sécurité intérieure

livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier Résultant du décret n° 2014-1253 du 27

Article D287-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 94

Code de la sécurité intérieure

Article 2

—

Au Sud et à l'Ouest, par les limites d'emprise Nord de la route nationale n° 4.

Article L318-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

Code de la route

-Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans

Article 1

—

Toute association qui exerce, au sens de l'article R. 213-7 du code de la route, son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle, en utilisant notamment la formation à la conduite et à la sécurité routière, doit

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, le délit prévu à l'article L. 1634-5, la contravention d'outrage sexiste et sexuel, le délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal ainsi que les contraventions

Article R262-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-25 à D. 131-27, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant

Article R272-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

Article 3

—

R. 221-10 à R. 221-14 et R. 221-19 du code de la route, et portant restriction, maintien ou prorogation d'une ou plusieurs catégories du permis de conduire ; 11° Les mesures dûment notifiées, en tant qu'elles portent avertissement, rétention, suspension

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