Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA05087_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par application de cette méthode, la valeur vénale de la piste et des aires annexes, peut ainsi être fixée, pour les années 2013 à 2016, à 1 340 499 344 francs CFP comme l’a retenu l’administration dans
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508994_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
D ni de se rendre aux abords de la prison ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L.341-3 du code pénitentiaire et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64379e229477fe04f5cc6599
12 avril 2023
12 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023 (1 pages
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496671.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme prises pour leur application, qu'à l'expiration du délai
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a88bcff606d9c416b6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et 347 des époux [I], seuls fonds assujettis à la servitude .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00501
22 mai 2013
22 mai 2013
X... à la date de demande de paiement par le créancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.
Source officiellecr
613725d7cd58014677420eb4
6 janvier 1999
6 janvier 1999
305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à
Source officiellecr
613725fdcd5801467742219a
6 décembre 2000
6 décembre 2000
déjà condamné, la peine d'emprisonnement prononcée est équitable ; qu'il résulte des pièces produites par le prévenu qu'il est père de deux enfants français résidant en France ; que le premier, né le 23
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6628a17eb2cb67000826a663
23 avril 2024
23 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6628a17eb2cb67000826a667
23 avril 2024
23 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6881bebc53f7f060d28c78ff
23 juillet 2025
23 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6881bebd53f7f060d28c7901
23 juillet 2025
23 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6881bebd53f7f060d28c7903
23 juillet 2025
23 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67932fe19097fd849ae8abe4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6809c74f5f55848ebdc1a057
23 avril 2025
23 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b36a928c0355000835f600
25 janvier 2024
25 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2024 (1 pages
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001240786
27 février 1992
27 février 1992
_______________ * Affaires nos 3/1991/255/326 à 13/1991/265/336; 16/1991/268/339; 18/1991/270/341; 20/1991/272/343; 22/1991/274/345; 24/1991/276/347 25/1991/277/348; 33/1991/285/356; 36/1991/288
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001330187
27 février 1992
27 février 1992
de la Cour (article 46) (art. 46).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101021
10 septembre 2014
10 septembre 2014
L. 341-3 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la référence erronée à l'ancien article 2021 du code civil , devenu l'article 2298 à l'issue de la loi du 23 mars 2006, au contenu
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001326587
27 février 1992
27 février 1992
de la Cour (article 46) (art. 46).
Source officiellePage 49 sur 1617