R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

700 du Code de procédure civile, -condamner la même aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

Par arrêt du 15 novembre 2017, l'affaire a été radiée du rôle en application de l'article 381 du code de procédure civile. Par message électronique du 14 novembre 2019, M.

l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

700 du code de procédure civile et aux dépens

En date du 03/11/2025, Madame le Juge Délégué a rendu une ordonnance de référé de radiation, aux termes des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

381 du Code de procédure civile.

payer à la société Sa Company la somme de 3 600 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel ; - rejeter toute prétention

524 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

; que la radiation prononcée en application de l'article 381 du code de procédure civile suspend le cours de l'instance, mais n'interrompt pas le cours du délai de péremption car il s'agit d'une sanction