Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

également la liste en vertu de l’article LP. 112-2 du même code.

38-3, 407, 414, 426-1 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 485, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Ils exposent qu'ils ont été condamnés pour contrebande et délit de change uniquement du fait qu'en vertu des articles 215 et 419 du Code des douanes, la preuve du premier délit était considérée comme rapportée

046 euros au titre de 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 388 du code des douanes institue une modalité particulière d’exercice de la contrainte par corps, celle-ci pouvant faire l’objet d’un exercice anticipé à la demande de l’administration des douanes

de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant la base légale de l'article R. 315-2 du même code, en vertu duquel le décret du 28 février 1973 était applicable aux communes et à leurs établissements

par les articles 64 et 454 du code des douanes, dispositions particulières auxquelles ne dérogent pas celles, plus générales, de l’article 136 C.P.

    Dispositions du code des douanes en vigueur à la date des faits Article 323 «   1.

Le moyen manque donc en droit, l'article 67 F du code des douanes n'étant entré en vigueur que le 2 juin 2014.

111-5 du Code pénal, 5 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, du préambule

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Dexxon Groupe de sa demande de remise des droits de douane fondée sur l'article 220-2-b du code des douanes

de Paris sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial ni faire état d'une habilitation, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes ; D'où il suit que

poursuivi, une amende douanière pour chaque infraction constatée et d'assortir cette condamnation de la solidarité modulée selon les demandes de l'administration des Douanes ; "et aux motifs, a les

367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en justice le Directeur Général de douanes et droits indirects sans pouvoir spécial, la Cour d'appel a violé les articles 416 et 828 du Code de procédure civile.

5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES, DU TITRE 12 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM

répondant aux critères définis par l'article L. 413-1-1 du code de l'environnement.