Article D127-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux signés et certifiés exactement collationnés contenant exclusivement, sous peine de rejet de la formalité : 1° Les réquisition et indication liminaires prévues au 1 de l'article 61 du décret n° 55
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