Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

procédure civile. - A titre subsidiaire, les condamner à lui verser la somme de 3.000 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile

civile.

civile.

700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [O] [L] aux dépens.

MOTIFS Les articles 122 et 125 du code de procédure civile mentionnent que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

application de l'article 1231-6 alinéas 1 et 2 du Code civil

la société RCE aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, * Condamner la société RCE à supporter les frais prévus au titre de l'article A.444-32 du code commerce,

Cette provision doit permettre à la partie qui la sollicite de supporter le coût du procès avant qu'il soit statué sur le sort des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [O], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les

Sur les demandes accessoires - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Les époux [E] qui succombent au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supporteront

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Madame [H] qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les

7 du Code Civil, - condamner in solidum Madame [I] [O] et Monsieur [I] [F] aux entiers dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris le coût du commandement visant la clause

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

700 du code de procédure civile ;entendre condamner conséquemment Mme [B] [J], en application de l’article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens y compris le coût de la mise en demeure du

1103, 1104 et 1902 du Code civil, L. 312-39 du Code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - LA DECLARER recevable et bien fondée en toutes ses

[V] [Q] et Mme [R] [K] aux dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.