de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une amende civile de 2.000 €.

relation commerciale établie au sens de l'article L 442-6 I.5° du code de commerce, - dit que la société BERIM n'a pas payé tardivement la facture F1406209, - débouté la société JM Propreté de

la société Codis et sous son entière responsabilité, les commandes étant directement passées par les magasins concernés auprès de la société Codis (article 1-2) ; Attendu que, de même, dans

L. 442-6, I, 4°, du code de commerce, n'est pas subordonnée à l'existence d'une mesure discriminatoire, ajoute donc à la lettre du texte qu'elle vise, a violé ledit article L. 442-6, I, 4°, du code de

Vu les conclusions notifiées et déposées le 14 septembre 2017, par la société GIBMEDIA aux fins de voir la Cour : Vu l'article L.442-6-I-5 du Code de commerce ; Vu les articles 1382 aujourd'hui 1240

la société CODIS et sous son entière responsabilité, les commandes étant directement passées par les magasins concernés auprès de la société CODIS (article 1-2 du contrat d'approvisionnement CSF / CODIS

la société CODIS et sous son entière responsabilité, les commandes étant directement passées par les magasins concernés auprès de la société CODIS (article 1-2 du contrat d'approvisionnement CSF/CODIS)

Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 6 avril 2016, par lesquels la société CAT demande à la cour de : Vu les articles 1234, 1147 et 1382 du code civil, Vu l'article L.442-6 du code

la société CODIS et sous son entière responsabilité, les commandes étant directement passées par les magasins concernés auprès de la société CODIS (article 1-2 du contrat d'approvisionnement CSF / CODIS

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L 442-6,I du Code de commerce en soutenant que ce dernier point constitue, non une demande nouvelle en appel, mais un moyen nouveau ; Que cependant, sans le reprendre expressément dans le dispositif

450 du code de procédure civile

Rappelant les dispositions des articles 1134 et 1135 du code civil qui commandent une exécution de bonne foi des contrats, ainsi que la jurisprudence depuis reprise par les dispositions de l'article L.442

4 du code de procédure civile ; 3°/ que sont indemnisables sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359

susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 8.

442-6 du code de commerce, - dire et juger établies les fautes de Mme [U] [E] et la condamner à réparer l'intégralité du préjudice subi par la société PLJN Développement et la société Sub Déco du fait

-6 I 5° du Code de commerce.