R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-

des articles L 152-1 du code de l'urbanisme et L 514-6 du code de l'environnement. 3.

L. 511-1 du code de l'environnement.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

L. 511-1 du code de l'environnement : - l'autorisation environnementale méconnaît les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle porte atteinte à la

Elle fait valoir que : - elle a qualité pour intervenir dans le cadre de la présente instance ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dès lors que

R.511-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution même si comme en l'espèce le juge des référés n'a pas fait droit aux demandes, de sorte que la saisie n'est pas caduque ; sur la compétence territoriale

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 8.

nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement () ". 17.

L 122-14-1 du Code du travail.

, conformément à l’article L. 123-1-B du même code, jusqu’à ce qu’une enquête publique soit diligentée par l’autorité prescriptrice ; les dispositions des article R. 515-4 et 515-5 du code de l’environnement

L. 511-1 du code de l'environnement.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives sur incident notifiées le 27 mars 2024, Mme [U] demande à la cour, au visa des articles 538 et 528 du code de procédure civile, 74, 112, 514 et 526 du même

de l’article 699 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine FOREST-HORNECKER, Président chargé

des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement (…) ».