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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600950_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22323_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Et selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303219_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

de l'article L. 612-2 et par les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2319535_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2204413_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le préfet ne pouvait ainsi se fonder sur les dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de lui accorder un délai de départ

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402318_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des 3° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306373_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

En application de l’article R.612-3 du code de justice administrative, le principal du collège Jean Macé et le recteur de l’académie de Versailles ont été mis en demeure de produire un mémoire en défense

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402566_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2414236_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2414324_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511623_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

B... ne conteste pas entrer dans les prévisions du 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en conséquence du 3° de l’article L. 612-2, l’inexacte

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314828_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2400028_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

L'article L. 612-3 dudit code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328483_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327092_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205191_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205935_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02474_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne lui est pas applicable, ni le 8° de l’article L. 612-3 dès lors qu’il présente des garanties de représentation suffisantes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206580_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 8° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303692_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : : / () / 2° L'étranger

Source officielle

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