[S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L.641-4, L.641-9, L.651-1 et suivants, L.652-1 et suivants, L.653-1 et suivants du code de commerce, - débouter M.

L. 654-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 654-1, L. 654-2

Attendu que le cadre de l'article L651-2 du code de commerce vise quant à lui à faire supporter l'insuffisance d'actif d'une personne morale dès lors qu'il existe des fautes de gestion antérieures au prononcé

654, 655 et 656 du code de procédure civile ».

MOTIFS ET DÉCISION Selon l'article L 651-2 al 1du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de

[O], le tribunal déclare l'action dirigée à son encontre irrecevable et constate que conformément aux articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce, toute action en sanction qui pourrait être dirigée

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité

J..., ainsi que les actions exercées sur le fondement des articles L. 632-1, L. 632-2, L. 651-2 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, a ensuite été homologuée par le tribunal. 4.

R. 662-12, L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce de : - condamner M.

Elle note que le commissaire de justice a rappelé que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été remise, et la verse aux débats.

[B], un accord transactionnel étant intervenu, homologué par le tribunal de commerce sur le fondement des article L. 651-2 et suivants du Code de commerce.

le prévoient les articles R. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce ; - ensuite (p. 9), la citation a été faite à [Localité 15], au siège social de la société [19], alors que l'extrait K bis de cette

121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure

654, 655 et 663 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 651-4 du code de commerce qui dispose que : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

[S] à lui payer la somme de 82'655,80 euros outre intérêts à compter de l'assignation délivrée en vertu de l'article 1153 du code civil ainsi que celle de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code