121 du code de procédure civile ».

1792 et suivants du Code civil, de l’article 1231-1 du Code civil, de l’article 1240 du Code civil, l’article 122 du Code de procédure civile, déclarer l’ASL LA NEF et les syndicats de copropriétaires

octobre 1988 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, en se bornant à viser, sans les analyser, les éléments versés aux

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

L. 122-1 du Code de la consommation, ensemble L. 121-35 du même Code, des articles 23, 24, 25 et 33 du décret du 29 décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de l'article 699 du code de procédure civile.'

L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Mais attendu que le fait que les indemnités litigieuses soient prévues par une

L. 121-1 du code des assurances et le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

de l'état de santé de Mme [C] au 30 mars 2015, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la perte de gains professionnels actuels ayant pour

Par ses conclusions en réplique n°3 déposées à l'audience du 7 janvier 2025, Rocade demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1194 du code civil, Vu les articles 232

d’obtenir le paiement de ses factures. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 02 mars 2026, la SAS CHARPENTE MENUISERIE [K] se fondant sur les articles 1240 et 1343-5 du Code

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

[I] [P] du vivant de Mme [T] [P] dont le handicap nécessitait l'aménagement de la résidence secondaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le principe

Enfin, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 janvier 2024, la SA BANQUE POSTALE sollicite au visa des articles L 132-12, L.132-13, L. 522-5 du Code des Assurances de : A

475-1 du code de procédure pénale et fixé les droits de la caisse primaire d'assurance maladie (arrêt, page 3) ; "et aux motifs adoptés du premier juge, que, s'agissant du préjudice matériel, Eddy

Par courrier du 26 novembre 2025, la compagnie d'assurance QBE a demandé à la cour de juger l'affaire sur les éléments de première instance, en application de l'article 904 du code de procédure civile.

1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, - dire et juger que SPIRICA ne pouvait, sans commettre une violation des dispositions du Code des Assurances ou de son devoir de conseil ou de son obligation de loyauté

Par dernières conclusions (n° 5) notifiées le 18 novembre 2025, la société anonyme GAN Assurances, visant les articles 555, 146, 334 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104 et 1240 du code civil,