La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 3) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gasques

En l'absence de réponse du maire d'Arles à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

communication de cette autorisation ainsi que le dossier de demande relève du régime prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration et non de celui issu de l’article

En l'absence de réponse du maire de Saint-Rémy-de-Provence à la date de sa séance, la commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

le maire a statué par une décision expresse prise au nom de la commune, sa décision et l'ensemble des pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables à toute personne en application de l'article

La commission rappelle en deuxième lieu que les documents sollicités au point 3) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121

La commission estime ensuite que : - les documents demandés aux points 1) et le 6) sont communicables en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ; - les documents demandés

La commission rappelle, s'agissant du document visé au point 1), qu’en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sont communicables à toute personne qui en fait

maire de Vacquiers à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu que les documents demandés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

du maire de Rantigny à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités aux points 1, 5 et 6 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

président de Morlaix Communauté à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord que le document demandé au point 3) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

La commission estime, en premier lieu, que les documents demandés aux points 3), 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général

La commission estime, en premier lieu, que les documents demandés aux points 3), 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général

La commission estime, en premier lieu, que les documents demandés aux points 3), 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général