L'article L221-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté

l'article 1355 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les demandes de A7 Management de cession forcée des titres de Sehb, de même que les demandes accessoires

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP