I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur

Article D6213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.

Article R1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

à R. 1321-95, du dernier alinéa de l'article R. 1322-3, des articles R. 1322-4, R. 1322-36 et R. 1322-37 et des articles R. 1322-44-9 à R. 1322-44-15 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 93

Code de la consommation

I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne

Article R353-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les logements sont équipés de compteurs individuels, d'eau chaude et d'eau froide, dont les consommations sont relevables de l'extérieur, les consommations d'eau peuvent n'être prises en charge forfaitairement au titre de l'élément équivalent

Article R3352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20

Code de la santé publique

Le fait d'établir un débit de boisson à consommer sur place des 3e et 4e catégories sans respecter les distances déterminées par arrêté préfectoral avec les débits des mêmes catégories déjà existants est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article 24

—

I. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Polynésie française. - Code de l'organisation judiciaire Art. R551-1, Art. R561-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article L5842-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 15

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 5216-5 à l'exception du II bis, du V et du VII, et les articles L. 5216-6 à L. 5216-7-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. - Pour l'application de l'article L. 5216-5 :

Article L335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension. Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné.

Article R1527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

Code de la santé publique

n'est pas applicable ; 10° La référence à la Haute Autorité de santé n'est pas applicable ; 11° La référence à toute disposition des livres Ier et II de la sixième partie du présent code n'est pas applicable, à l'exception de celles prises en application

Article L3322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code de la santé publique

Sont interdites la mise en vente et la vente, sous toute dénomination, des cidres et poirés dont les caractéristiques, bien que conformes à celles prévues en application de l'article L. 644-11 du code rural et de la pêche maritime, sont impropres à la

Article Annexe II

—

Dispositions applicables aux installations existantes. AU 1er OCTOBRE 1997 1. Dispositions générales 3. Exploitation-entretien 4. Risques 5.6. Rejet en nappe 5.8. Epandage 7. Déchets 9. Remise en état AU 1er OCTOBRE 2000 2.

Article R121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

aux paiements ; 4° Les modalités d'interruption et de réduction éventuelles des fournitures et des livraisons ; 5° Les éventuelles conditions de raccordement ; 6° Les obligations concernant les installations intérieures, pour les clients domestiques ; 7°

Article L213-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

Les redevances pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage et

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Code de commerce

L'article L. 22-10-48 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 ; Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant

Article D6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2250. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2250.

Article R334-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Code des assurances

Les dispositions de l'article R. 334-7 concernant le montant minimal du fonds de garantie ne sont pas applicables aux sociétés d'assurance mutuelles qui remplissent simultanément les conditions suivantes : a) Leurs statuts prévoient la possibilité de

Article D612-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 08

Code monétaire et financier

Au moins une fois par an, le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes échangent des informations sur les activités de contrôle

Article 5 bis

—

de présentation de la lettre de convocation à la première réunion du comité social et économique mentionnée aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du même code.

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