La commission relève qu'en application de l'article L224-1 du code forestier : « moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration

compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable

La commission rappelle toutefois qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les documents détenus par l’administration dans le cadre de l’exercice de sa

Les documents produits ou reçus par cette association dans le cadre de cette mission revêtent un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CE, 20 novembre 1995, M.

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration et sont, de ce fait, exclus du champ d’application des dispositions de l’article L311-1 de ce même code.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu’à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

la liste des logements vacants d'une commune était un document élaboré par la direction générale des impôts qui ne peut être communiqué qu'au seul maire de la commune considérée en application des articles

Par jugement du 27 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris, a rejeté cette demande au motif que l'article L330-1 III et IV du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

mentionnées à l'article L300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent. / Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs

Dès lors, le document demandé constitue un document administratif au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration qui est communicable en application des dispositions

Dès lors, le document demandé constitue un document administratif au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration qui est communicable en application des dispositions

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l’article L311

La commission rappelle également qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les documents détenus par l’administration dans le cadre de l’exercice de sa

relative au caractère communicable, à Monsieur X, père qui n'exerce pas l'autorité parentale mais conserve un droit d'information des choix importants relatifs à la vie de son fils, des documents suivants: 1)