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1 759 résultats pour « article L390-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162239

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Dès lors, le document demandé constitue un document administratif au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration qui est communicable en application des dispositions

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162238

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Dès lors, le document demandé constitue un document administratif au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration qui est communicable en application des dispositions

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CA

Avis

CADA:20232603

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l’article L311

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CA

Avis

CADA:20172251

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission rappelle également qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les documents détenus par l’administration dans le cadre de l’exercice de sa

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CA

Avis

CADA:20170783

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:202400431

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

La commission rappelle que les compagnies républicaines de sécurité sont, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 1 du décret n°2003-952 du 3 octobre 2003, un des éléments de la force publique

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CA

Conseil

CADA:20165088

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20171931

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle toutefois qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (...), quels que soient leur

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CA

Avis

CADA:20192716

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La commission en prend note, mais elle rappelle qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme

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CA

Avis

CADA:20224754

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

demande de communication des quatre « rapports de mission » suivants, finalisés en 2021 par le département des inspections et évaluations de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) relatifs à : 1)

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CA

Avis

CADA:20164362

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF de Bretagne à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'évaluation des risques psychosociaux : 1)

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CA

Avis

CADA:20163308

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Elle estime en outre que certains documents d'archives n'entrent pas dans la catégorie des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20182981

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et

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CA

Avis

CADA:20224901

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La Commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des

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CA

Avis

CADA:20174999

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

En l’espèce, la commission estime que les documents visés aux points 1) à 3) ont été élaborés dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle.

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CA

Avis

CADA:20160541

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300

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CA

Avis

CADA:20161951

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20155703

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

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CA

Avis

CADA:20216972

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

entre le X et le X par le capitaine X, commandant en second de la compagnie de gendarmerie des transports aériens (GTA) de X, et de l'ensemble des pièces y afférentes, notamment et non exclusivement : 1)

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10107

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

L330-3 et R330-1 du code de commerce et de l'article 1110 du code civil ; 3) ALORS QUE pour retenir que le consentement de la société Sorcif avait été vicié, la cour d'appel a énoncé que les chiffres

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