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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
68eddabcc8f5ccbb77339a8d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le 9 janvier 2024 le président du tribunal de commerce de Marseille a mis fin à la mission de la société Ajilink [I]-Bonetto, arrêté sa rémunération conformément à l'article L611-14 du code du commerce
Source officielle3ème chambre A
6034db358ac5a305f1269404
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Elle affirme que la mission du technicien désigné par le juge commissaire au visa de l'article L621-4 du code de commerce, n'a pas à être effectuée de manière contradictoire, cette mesure n'étant pas une
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff98cdc6046d47e7aca4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont portables conformément à l'article L. 626-21, alinéa 4, du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88627
7 septembre 2006
7 septembre 2006
455 du Nouveau Code de Procédure Civile et 6 -1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour absence de motivation - au visa des articles L 621-115 et L622-18 , L 621-67 et L 621-68 du Code
Source officielleETRANGERS
695bd4d375782d5f06dd612a
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60366a730862aa0b9b68daec
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Conformément aux articles L 237 ' 15, L 237 ' 19 , L237- 20 et L237 ' 2 et suivants 4 du code de commerce, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation de la société; N'ayant
Source officielle8e Chambre A
60332b5dd3f4689c9f9f2bc4
14 septembre 2017
14 septembre 2017
qu'à la cessation des paiements, grief prévu par l'article L653-3 I 1° du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302476_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dans ces conditions, la requérante qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302601_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Mme A B, ressortissante de nationalité comorienne née le 6 juillet 1973, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302602_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dans ces conditions, la requérante qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302608_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°12850/2023 du préfet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302610_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°12776/2023 du préfet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302631_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°12951/2023 du préfet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302634_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°12955/2023 du préfet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302475_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dans ces conditions, la requérante qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302603_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B A ressortissant de nationalité comorienne né le 31 décembre 1986, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302621_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Mme B, ressortissante de nationalité comorienne née le 12 mai 2000, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb07f1cdc6046d478ff2a3
15 avril 2025
15 avril 2025
mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641
Source officielleChambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
29 avril 2026
29 avril 2026
[H] [D] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 27 avril 2026 à 18h41, le préfet des Hauts-de-Seine a interjeté appel de l'ordonnance précitée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5229ffd2adfff4f3a6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L626-2 du code de commerce comportant le projet de plan de sauvegarde.
Source officiellePage 49 sur 206