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4 391 résultats pour « article L661-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69ddf11ccdc6046d472d2010

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[O] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Page 49 sur 220

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TCOM

Procédures collectives

69f9e7fecdc6046d47a9ad4c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[E] [F] [Q] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7621cdc6046d47ea1ef6

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc763ccdc6046d47ea2155

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc768bcdc6046d47ea28bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc76bdcdc6046d47ea2dbf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b451cdc6046d474e5dd7

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda05ccdc6046d47267ad4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[T] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d252cdc6046d47c2897e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d2f1cdc6046d47c29358

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d327cdc6046d47c296b5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d366cdc6046d47c29ac9

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6fec2cdc6046d47c8042b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6fffbcdc6046d47c81ee5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ed8dcdc6046d4761d47f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb60ecdc6046d4722eda3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a11185bcdc6046d47a36635

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[W], [R] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be76ddcdc6046d476e3740

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001390 PROCEDURE : 41524130 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 14/10/2025 DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c75e8dcdc6046d474053fa

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

--------------------------------------- * TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/10/2025 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd27c1cdc6046d471afa6d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le jugement du 28 Novembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle