AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0953dcdc6046d47990251
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il convient donc de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément à l'article L 620-1 du Code de commerce.
Source officiellePage 49 sur 203
Procédures collectives
69ddb002cdc6046d4727771a
14 avril 2025
14 avril 2025
à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle