La motivation était la suivante : 'Vu les articles L.2411-1,7, L.2411-7 et L.2411-13 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 9.

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail en ce qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le CACF aurait procédé à une véritable recherche quant au reclassement de Mme D...

D. 241-26 du code de la sécurité sociale » ; qu'en statuant de la sorte sans préciser quelle méthode de calcul des effectifs mensuels devait être retenue pour l'application de l'article D. 241-26, la

MOTIFS : Attendu que l'appelant fait valoir, au soutien de son recours, que ne peuvent donner lieu à hypothèque judiciaire, en vertu de l'article 2412 du code civil, que les décisions de caractère contentieux

DISCUSSION L'article L 2411-5 du code du travail dispose que le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et que cette autorisation

MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [G] [Localité 3] -Case n° [Adresse 2] ET * SAS DFV MULTI-SERVICES [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Vu les articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Adresse 2] N° RG 20/00563 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UXET DESISTEMENT du 30/04/2024 Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 20/00564 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UXEW DESISTEMENT du 30 avril 2024 Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles

N° Z 17-80.406 F-N N° 2417 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

L. 2411-22 du code du travail, le conseiller prud'homme est protégé pendant une durée de six mois à compter de la cessation de ses fonctions ; Et attendu, ensuite, qu'en application des articles R.

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-18 du code du travail

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-18 du code du travail

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-18 du code du travail

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-18 du code du travail

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-18 du code du travail

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-18 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que