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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500817_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504159_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2024 pris en application de l'article R. 431-2 du code précité : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600739_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Enfin, l’article R. 431-13 du même code précise que « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601878_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Enfin, l’article R. 431-13 du même code précise que « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01842_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : - le tribunal a méconnu les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision contestée est entachée d’un défaut

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472831.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601725_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605595_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604642_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605292_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605438_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2607562_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2607635_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602081_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604135_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605432_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607119_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607122_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604049_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604951_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle

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