juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur

Article 706-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs

Article 6

—

Sont annexés au formulaire : 1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ; 2° Une demande d'envoi des documents et renseignements visés à l'article 7.

LEGIARTI000029677434

—

de reproduction ou de représentation de ce livre Article R. 134-6 4 mois Opposition de l'auteur d'un livre indisponible à l'exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre en cas d'atteinte à l'honneur ou à la réputation de son auteur

Article L811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 43

Code de la propriété intellectuelle

-Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, à l'exception de son quatrième paragraphe, 10 et 13 du règlement mentionné au I.

Article L218-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43

Code de l'environnement

indirecte soit la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une particulière gravité que son auteur

Article L554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code de l'environnement

investigations ou actions de localisation des ouvrages en amont des travaux lorsque la position des ouvrages n'est pas connue avec une précision suffisante ; – la mise en place de précautions particulières à l'occasion des travaux ; – la déclaration, par son auteur

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 69

Code de l'action sociale et des familles

treize ans vivant au domicile du demandeur, lorsque ce domicile est le lieu d'exercice de sa profession, à l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, est inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs

Article 220 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Code général des impôts

engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d'un auteur

Article Annexe 1 aux articles R. 111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04

Code du patrimoine

(1) N'appartenant pas à leur auteur. (2) Y compris ceux (ou celles) qui comportent des dessins ou des rehauts réalisés à la gouache, à l'aquarelle, au pastel.

Article 226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code pénal

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.

Article 56-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de procédure pénale

à l'alinéa précédent des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de les faire bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale, expose son auteur

Article 1

—

Groupe INSEEC I Directeur artistique en design graphique 320 5 ans AUTOGRAF I Concepteur réalisateur en film d'animation 3D et VFX 320 3 ans New 3D général éducation I Concepteur réalisateur en game art 320 3 ans New 3D général éducation I Auteur-réalisateur

LEGIARTI000026118115

—

L'approche culturelle L'élève découvre les auteurs et diverses scènes de répertoire dans le cadre par exemple d'une approche structurelle ou thématique (la rencontre, la vengeance, la querelle, le bonheur, l'attente...).

Article 67 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

l'ensemble du territoire national, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, à la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'être les auteurs

Article Annexe 4

—

Les travaux fondamentaux qui regroupent en effet de manière synthétique, s’ils sont réussis, des compétences essentielles et variées que l’on peut expliciter, et qui témoignent directement du travail de lecture et de réflexion entrepris par leurs auteurs

Article 3-1

—

mission de conciliation entre éditeurs de services, distributeurs de services, opérateurs de réseaux satellitaires, opérateurs de plateformes en ligne, prestataires techniques auxquels ces personnes recourent, personnes mentionnées à l'article 95, auteurs

Article 91

—

conseil des ministres : 1° Crée, réglemente et fixe les tarifs des organismes assurant en Polynésie française la représentation des intérêts économiques et culturels ; 2° Crée, réglemente et fixe les tarifs des organismes chargés des intérêts des auteurs

Article 6

—

. - Les dispositions de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon qui exercent une activité d'artiste auteur lorsque cette activité,

Article R135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27

Code de la propriété intellectuelle

ou par d'autres associations ou organisations professionnelles pertinentes représentant une catégorie spécifique de titulaires de droits ; e) Les bases de données des organismes de gestion collective concernés, en particulier ceux regroupant des auteurs

Page 49 · 1 086 résultats

← Précédent Suivant →