Le référentiel relatif à l'accréditation des organismes de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionné à l'article R. 1111-10 du code de la santé publique dans sa version modifiée, annexé au présent arrêté, est

Article 1

—

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " outils de recherche de contamination

Article 1

—

Le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des douanes, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont autorisés à mettre en œuvre des traitements locaux de données à caractère personnel dénommés " Système de

Article 11

—

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'article R.* 321-

Article 8

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des personnels titulaires et non titulaires en activité dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi.

Article 3

—

Le chef de la mission financière est tenu informé de toute décision à caractère économique et financier prise par le directeur général ou par toute personne mandatée par lui. Il peut se faire communiquer tout document nécessaire à son information.

Article 1

—

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS)" sur internet et dans les services de la direction générale

Article 7-1

—

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération

Article 14

—

Les dépenses d'administration du service des alcools, retracées au titre Ier de cet état, ont un caractère limitatif.

Article ANNEXE art. 7

—

Cette interdiction doit être inscrite en gros caractères sur des panneaux parfaitement lisibles.

Article 9

—

Les opérations de collecte, de consultation et de communication des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération.

Article Annexe I

—

CORPS DE CATÉGORIE A À CARACTÈRE SOCIO-EDUCATIF Assistants de service social des administrations de l'Etat ; Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national

Article L492-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 96

Code de l'éducation

l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 442-17, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ La même faculté est ouverte à la collectivité de Saint-Barthélemy, pour les écoles, les collèges et les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère

Article L493-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 97

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 442-17, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ La même faculté est ouverte à la collectivité de Saint-Martin, pour les écoles, les collèges et les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère

Article D142-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 01

Code de l'énergie

informations transmises en application de l'article D. 142-9-3 concernent des personnes physiques, leur durée de conservation par le gestionnaire du réseau public de transport est déterminée conformément aux dispositions applicables aux données à caractère

Article R144-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

Les administrateurs respectent le caractère confidentiel des informations qu'ils reçoivent.

Article D353-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 le projet de bail mentionné à l'article D. 353-197 doit, en outre, reproduire, en caractère très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.

Article R332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71

Code du sport

Les données et informations à caractère personnel mentionnées à l'article R. 332-15 sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de leur enregistrement.

Article R351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent mettre en place des processus et procédures internes de nature à garantir le caractère approprié, l'exhaustivité et l'exactitude des données utilisées dans le calcul de leurs provisions techniques

Article R6311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 40

Code de la santé publique

Dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente et de leurs missions, les sapeurs-pompiers sont habilités à pratiquer les actes suivants visant à recueillir et à transmettre au médecin régulateur les informations à caractère clinique contribuant

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