Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.

Article Annexe 1

—

de vue et le champ de vision des caméras installées) ; ☐ Une attestation contre le vol du débit, délivrée par l’assureur a posteriori de l’installation du matériel (hors cas de remplacement) ; ☐ Un relevé d’identité bancaire ou postal.

Article L541-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 65

Code de l'environnement

II. – Dans le cas de transfert illicite, prévu à l'article 24 du règlement mentionné ci-dessus, l'autorité compétente prescrit la reprise ou le traitement des déchets, dans un délai compatible avec celui prévu par ce règlement : 1° En cas d'exportation

Article L480-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de l'urbanisme

En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Article 33

—

La distance de tension est t3 en cas de croisement et t2 en cas de voisinage latéral.

Article D31-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

de force majeure ; -en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ; -en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de

Article R555-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

La demande d'autorisation est complétée par les pièces suivantes, le cas échéant : 1° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par les éléments mentionnés à l'article R. 555-10, lorsque

Article R1221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 86

Code du travail

relation de travail ; 2° Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l'adresse de l'employeur ; 3° L'intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d'emploi ; 4° La date d'embauche ; 5° Dans le cas

Article D444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

période d'essai mentionnée à l'article L. 444-3 ; -le type de contrat et, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, les mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail ; -la convention collective applicable, le cas

Article 2

—

pièces relatives à l'offre ; b) Une lettre de candidature ; c) Si l'organisme candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, accompagnée, le cas

Article 3

—

échéant et à titre facultatif, l'indication que cet ouvrage est aérien ; e) Le cas échéant, les nom et prénom de son représentant, auprès duquel doivent être effectuées les déclarations ; f) L'adresse postale, et le cas échéant et à titre facultatif

Article ANNEXE, art. 4

—

l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention, diminuée d'un montant correspondant à : 1er cas

Article R141-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 76

Code de l'environnement

En cas de dissolution volontaire, statutaire, ou prononcée par voie judiciaire de l'association agréée ou ayant été agréée, le liquidateur ou, le cas échéant, le curateur, après règlement du passif éventuel, transmet à l'autorité qui a accordé l'agrément

Article R2222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

prescrit en ce cas l'insertion dans les baux d'une clause signalant cette possibilité de substitution.

Article D161-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

Code de la sécurité sociale

foi est établie par des faits caractérisant l'intention de ne pas payer les cotisations obligatoires d'assurance maladie ou en cas de fraude ou de fausse déclaration sur le montant des ressources.

Article R621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

I. – La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président lorsqu'elle statue en formation plénière, sur convocation du président de la section concernée dans les autres cas.

Article R548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes : 1° Identité et coordonnées des parties prenantes : a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur de projet et, le cas

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans ce cas, les majorations pour enfants sont inscrites d'office au nom de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.

Article 371 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Cette condition n'est toutefois pas exigée : a) En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément ; b) En cas de première adhésion à un centre agréé pour

Article L225-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article

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