de travaux ; 4° L'examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par l'entrepreneur et leur visa ; 5° La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux ; 6° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception

Article R5121-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

Elle est accompagnée d'un document attestant qu'aucune modification n'est intervenue dans les éléments produits par l'intéressé, soit à l'appui de sa demande d'autorisation initiale, soit lors de sa dernière demande de renouvellement, soit pendant la période

Article L124-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Code minier (nouveau)

Lorsque la découverte, en fin de période de validité du titre, d'une ressource géothermale nécessite la réalisation de tests de production pour établir son caractère économiquement exploitable, la validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques

Article 199 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 12 500 € ou 25 000 € puis, le cas échéant, pour le solde

Article 37

—

S'agissant d'assurés ayant dû cotiser un an au moins à titre obligatoire dans le régime institué par le présent décret, remplissent les conditions prévues ci-dessus, et, en sus, ont effectivement versé les cotisations venues à échéance pour toutes périodes

Article 28

—

satisfaites, le salarié peut bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure, sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement

Article 21

—

L'accomplissement, pendant la période couverte par le différé, d'activités salariées ou non, l'exécution de stages durant cette période, la prise en charge par la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, ne reportent pas le terme du différé.

Article Annexe art. 18

—

Celles-ci doivent s'engager par écrit auprès du responsable à en respecter les clauses. Le non-respect du règlement intérieur par une famille d'accueil entraînerait sa radiation du réseau, le séjour en cours étant alors annulé.

Article R261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses générales de vente mentionnées à l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R931-3-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Toute clause contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.

Article L461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la région agricole

Article 3

—

Toutes conventions postérieures à l'agrément et toutes modifications aux conventions passées par une société qui a obtenu l'agrément spécial avec les organismes destinés à procurer des fonds extérieurs ou chargés de la gestion de tout ou partie des services

Article 7

—

Le présent arrêté s'applique aux opérations de repérage pour lesquelles le rapport est transmis au propriétaire postérieurement au 1er juillet 2013. - Arrêté du 2 janvier 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

Article 14

—

Elles s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai.

Article R511-45-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 72

Code rural (nouveau)

Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, ainsi que les étapes postérieures au vote.

Article D3312-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75

Code des transports

Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le taux de majoration des heures supplémentaires prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en

Article R318-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Code de la construction et de l'habitation

des articles R. 321-12 à R. 321-22 que pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsqu'une personne occupant le logement est atteinte d'un handicap postérieurement

Article R613-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

I. – Pour l'application de l'article L. 613-46-3, les clauses de l'accord mentionné au I de cet article fixent les délais minimum et maximum dans lesquels le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions

Article D351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 20

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 351-14-1, la demande adressée au régime général est recevable par ce régime dès lors qu'un report de salaire au compte de l'assuré a été effectué ou une période assimilée ou une période reconnue équivalente

Article R733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24

Code de la consommation

La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

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