Codes de loi français

Article 9

Les candidats titulaires de la spécialité "charpentier bois" du brevet professionnel, créée par l'arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité "charpentier bois" du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance, peuvent, à leur

Article L2224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 75

Une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement

Article R713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01

que les sociétés coopératives d'intérêt collectif ayant le même objet, dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante ; 2° Les groupements professionnels agricoles et les sociétés créées

Article R5311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Lorsque des commissions thématiques sont créées, elles sont composées d'un nombre restreint de membres désignés parmi les organisations membres du comité national directement intéressées par les travaux relevant desdites commissions, dans des conditions

Article 12-1

profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ; 3° Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée

Article R5112-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Celui-ci vérifie si les archives de la commission, créée en application de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, de

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural envisage d'affecter une exploitation acquise, créée ou restructurée à l'installation d'agriculteurs exploitant individuellement ou en commun, ceux-ci, pour bénéficier de cette installation

Article D761-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

obligatoires de protection sociale agricole : a) Caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ; b) Caisses d'assurances accidents agricoles des mêmes départements ; c) Unions ou fédérations départementales de la Mutualité sociale agricole créées

Article D343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 63

Dans le cadre d'une société créée pour la gestion de cette structure, les chefs d'exploitation doivent détenir plus de 50 % des parts représentatives du capital de ladite société. "

Article L5315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

partie du code de l'éducation ; b) En participant à la formation des personnes en recherche d'emploi ; c) En participant à la formation des personnes en situation d'emploi ; Les activités prévues aux b et c sont mises en œuvre au moyen des filiales créées

Article L1525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 65

concernant la participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital ne sont pas applicables : 1° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application des décrets-lois des 5 novembre et 28 décembre 1926 et créées

Article R4421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

l'environnement de la Corse, nommé sur proposition du président de l'office ; d) Un représentant du parc naturel régional, nommé sur proposition de l'assemblée générale du parc ; e) Un représentant des organismes de gestion des réserves naturelles créées

Article L366-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32

En Corse, l'association mentionnée au premier alinéa peut être créée à l'initiative conjointe de la collectivité de Corse et de l'Etat.

Article L511-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

filiales dédiées à ces activités les opérations suivantes : 1° Les activités de négociation sur instruments financiers faisant intervenir leur compte propre, à l'exception des activités relatives : a) A la fourniture de services d'investissement à la clientèle

Article 5

I. - Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2025 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l'article

Article PO 12

. - Dans les établissements existants visés au présent chapitre dont le plancher bas du dernier étage est situé à plus de 8 mètres du sol, l'escalier principal utilisable par la clientèle doit être encloisonné dans les conditions indiquées à l'article

Article R514-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Il approuve les orientations en matière de conditions générales des dépôts de fonds, des prêts et des autres services offerts par la caisse à sa clientèle.

Article R362-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 67

; 3° Un plan de situation permettant de localiser la zone concernée par le convoyage et matérialisant le ou les itinéraires demandés au sein du domaine skiable ; 4° L'identification par tout moyen des engins destinés à assurer le convoyage de la clientèle

Article L310-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Est également puni des mêmes peines le fait, pour quiconque, à l'occasion d'activités régies par le présent code, de formuler des déclarations mensongères dans tout document porté à la connaissance du public ou de la clientèle.

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 85

Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier. "