D'ETABLISSEMENT OU DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE

d'établissement distincts en vue des élections des comités d'établissement des services centraux et des agences de Paris et de la banlieue de la Société Générale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

(MADELEINE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 25 NOVEMBRE 1975 ; 2° DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES USINES ALSTHOM ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

d'établissement régional Ouest ; que les élections des membres de ce comité d'établissement ont eu lieu le 27 avril 2011 ; que l'organisation syndicale C.F.T.C. n'a pas présenté de candidats lors de ces

avec présentation d'un plan social ; que la demande en annulation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique a été rejetée par décision devenue définitive ; que parallèlement le comité

Guy, LA SOCIETE " RENAULT-VEHICULES INDUSTRIELS ", contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 janvier 1989 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement

"; dans une entreprise composée de plusieurs établissements distincts dans lesquels se déroulent des élections aux comités d'établissement, cette audience minimale de 10 % (et non pas la représentativité

Il résulte du procès-verbal de la réunion du 16 août 2005 du comité d'établissement complété et approuvé lors de la réunion du 21 septembre 2005 que le président a informé les membres du comité d'établissement

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE CGT, - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE MAISONS-ALFORT DE LA SOCIETE CINO X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL

en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la 1ere chambre civile de la cour d'appel de Nancy, au profit du Comité

cadres de province (comités d'établissement des antennes de Metz, Saint-Etienne, Lille, Marseille et Nantes), le délégué titulaire étant choisi parmi les membres titulaires des comités d'établissement

"siège et village familial La Varana" pour les élections des représentants aux comités d'établissements, ce dont il se déduisait que l'intéressée ne pouvait être désignée qu'au sein de cet établissement

réintégré notamment dans l'assiette des cotisations dues par la société anonyme Roquette Frères au titre des années 1980 à 1983 divers avantages en espèces alloués aux salariés de l'entreprise par le comité

central d'entreprise Altran technologies, le comité d'établissement Parions Lyon Sophia (PLS) et le comité d'établissement Altran Sud-ouest (ASO) ; que le contenu de ce plan de départs volontaires et

distincts, il est créé des comités d'établissement et un comitécentral d'entreprise" ; que le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du même code dispose : "Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre

X..., chef de bureau au service de la société CausseWalon a été licencié au motif qu'il avait commis des légèretés ou dissimulations dans l'utilisation des fonds du comité d'établissement et d'avoir, par

par le Comité d'Etablissement de la société ASCOMETAL.

personnel de la société Tati et les syndicats CGT et CFTC a été signé le 7 mars 1997 ; que par avenant du 10 mai 2001 à la négociation duquel seuls les syndicats signataires ont été appelés, le nombre des comités

du Palais des Dames, par lettre reçue le 5 décembre 2009 ; que l'employeur a contesté cette désignation en alléguant notamment que lors du premier tour des élections des titulaires du comité d'établissement

d'établissement) ; qu'au surplus, il n'est pas établi par le Syndicat C.F.T.C., dont l'audience électorale (hors Réunion) est égale à 6,82 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des comités