-Les données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290, à l'exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l'administration

Article R524-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

L'assemblée générale ordinaire peut délibérer si le tiers des associés coopérateurs est présent ou représenté.

Article L181-28-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 25

Code de l'environnement

-Lorsque la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation porte sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier, qui sont contenues dans les fonds marins du domaine public

Article 24

—

-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. II.

Article annexe

—

Exécution de travaux requérant des compétences techniques. Contremaître. Exécution de travaux concernant les lignes. Agent d'exploitation branche Service des lignes. Participation aux tâches d'exécution du service général.

Article 291-3

—

La compagnie peut être une compagnie de service général, une compagnie autoroutière ou une compagnie de montagne.

Article 269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Code général des impôts

immobiliers mentionnées au 1° du 3 du I de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.

Article 10

—

Une indemnité spéciale d'alimentation (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000847457) est allouée aux militaires non officiers des armées de terre et de l'air en station qui sont,

Article R554-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

Code de l'environnement

I. – Si des ouvrages sont découverts après la commande ou après la signature du marché d'exécution de travaux attribué à une personne physique ou morale, celle-ci en informe par écrit le responsable du projet.

Article L543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de la construction et de l'habitation

application de l'article L. 511-11 concerne les parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté précise que, à l'expiration du délai fixé, si les mesures et travaux

Article 422-191

—

générale extraordinaire devant décider la dissolution de la société.

Article 46

—

Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.

Article R123-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

Code de commerce

Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Code de la construction et de l'habitation

En cas de refus de l'assemblée générale extraordinaire, la décision de procéder à l'augmentation de capital est prise par le conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social.

Article 9 bis

—

compétente et transmise par le garde des sceaux, ministre de la justice, au président de l'assemblée intéressée.

Article 262-2

—

I. - Dans les cas prévus à l'article 261-2, l'émetteur diffuse le rapport de l'expert indépendant au moins dix jours de négociation avant la tenue de l'assemblée générale appelée à autoriser l'opération ou, lorsque l'assemblée a fait usage de son pouvoir

Article L367-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 60

Code électoral

Ne peuvent être élus conseillers à l'Assemblée de Corse : les membres du cabinet du président de l'assemblée et les membres du cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de

Article R312-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois.

Article 10

—

Les dispositions du titre Ier de la présente loi prendront effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication des ordonnances prévues au titre II. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficientes visuelles.

Ce premier conseil assurera l'administration de l'association jusqu'à la réunion de l'assemblée générale qui aura lieu le ....

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