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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 541 résultats pour « commission régionale »
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EXTRAIT
Article 6
Le médiateur régional ou interrégional est saisi par voie électronique.
Article 47
travail et le ministre chargé de l'agriculture peuvent accorder des dérogations de portée générale à certaines des dispositions du présent décret par arrêté pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la commission
Article R*211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56
Ces propositions sont portées sur des états adressés, selon le cas, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion
Article D1432-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux est chargée : 1° De préparer un avis sur le projet de schéma régional de santé ; 2° De contribuer à l'évaluation des besoins médico-sociaux et d'analyser leur évolution
Article L1321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
Les données sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine notamment les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et chez les particuliers, sont transmises par le directeur général de l'agence régionale de santé
Article D4233-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80
sources et des programmes exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux articles D. 4233-13, D. 4233-15 et D. 4233-15-1 sont conservés sous scellés, sous le contrôle d'une commission
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00
, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 3° bis Au second alinéa de l'article L. 414-13, les mots : “ par l'autorité administrative après consultation ” sont remplacés par les mots : “ après avis consultatif d'une commission
Article 4
de recherche et de documentation pédagogiques et les centres départementaux de documentation pédagogique ; -du chef de division des moyens audiovisuels de l'Onisep ; -du délégué régional, chef des services académiques d'information et d'orientation pour
Article R921-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48
Sur proposition de l'organisation de producteurs, le ministre peut, après avis de la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche réattribuer cette autorisation à un ou plusieurs producteurs désignés dans un protocole de
Article R142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19
La commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1, au sein de laquelle seuls les membres du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ayant voix délibérative peuvent être désignés, comprend : 1° Pour les organismes du
Article 18
TITRE Ier : LA COMMISSION NATIONALE D'ACTION SOCIALE, Art. 1, Sct. Section 1 : Composition, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Fonctionnement, Art. 5, Sct.
Article D351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 37
régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2 du code du patrimoine ; 3° Dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", d'exercer les compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa
Article 48
arrête le règlement intérieur unifié des centres régionaux de formation professionnelle.
Article Annexe 23
régionales et aux commissions paritaires locales définis aux articles 80 et suivants de la convention médicale.
Article 2
La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est composée comme suit : 1.
Article L631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
Les sites patrimoniaux remarquables sont classés par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et enquête publique conduite par l'autorité administrative, sur proposition ou après
Article 46 quaterdecies V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47
La commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts rend un avis motivé au ministre chargé du budget sur le respect des conditions prévues au 1 du III de l'article 217 undecies précité.
Article L111-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87
La commission permanente des comités de massif concernés peut donner son avis sur le projet de plan régional de l'agriculture durable.
Article Annexe I
portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Commission consultative de la commande publique Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique Commission d'arbitrage
Article R6523-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60
de l'opérateur France Travail, le directeur de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, le directeur de l'association régionale des missions locales, le représentant du réseau des associations de financement des créateurs-repreneurs d'entreprise
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