Codes de loi français

LEGIARTI000028573848

Les directeurs de services à compétences nationales. Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Les directeurs régionaux de l'équipement (DRE).

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ; 2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par

Article 21

Les auditeurs sont chargés d'assister les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes rapporteurs dans la préparation et l'instruction des affaires.

Article 4

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le ministre des affaires sociales

Article 47-2

Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective

Article 128

Le gouvernement est chargé collégialement et solidairement des affaires de sa compétence. Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 2

Elle ne peut se prononcer que si sept au moins de ses membres, dont deux au moins désignés à raison de leur compétence, sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

Article 1

Le consul général de France à Alexandrie exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes : 1.

Article 3

Le jury, placé sous la présidence du préfet de région ou de son représentant, est composé du délégué régional au tourisme, de trois personnalités qualifiées en art, histoire et patrimoine dont le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant

Article 3

Le président peut, en tant que de besoin, mettre en place des comités auxquels il confie l'étude de thèmes particuliers, relevant de la compétence technique du groupe d'étude des marchés.

Article 1

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats sont fixés comme suit dans les services des ministères chargés des affaires sociales : MONTANTS

Article R5545-6-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

attributions du directeur interrégional de la mer définies au II de l'article 4 du décret n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences

Article 4

président du Centre national des arts plastiques, ou son représentant, président de la commission ; -le directeur du Musée national d'art moderne ou son représentant ; -le directeur des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires

Article Annexe

LISTE DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT AUX COMPÉTENCES DE L'ÉTAT EN MATIÈRE DE COMMUNICATIONS 1. Affaires générales Relations avec les organisations internationales spécialisées, UPU, UIT, unions restreintes et organismes spécialisés.

Article 5

Ce groupe de travail est placé sous l'autorité des préfets de régions concernés, qui peuvent déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer Méditerranée.

Article 3

Ces spécifications peuvent être consultées à la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine, au centre administratif des affaires maritimes et auprès des quartiers des affaires maritimes.

Article 3

Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire général pour les affaires algériennes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Article Annexe art. 44

Les contrôleurs mentionnés à l'alinéa précédent peuvent à tout moment exiger des commissionnaires agréés la présentation du répertoire et toutes justifications de la réalité des affaires traitées et de leur conformité au règlement ; les organismes concourant

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 27

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 11 janvier 1984 : Les sièges attribués, au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, aux organisations

Article R767-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Il a un suppléant nommé dans les mêmes conditions pour une période de trois ans renouvelable ; 2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 3° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; 4° Le directeur