civile, qu'il est établi qu'il n'y a pas eu d'entente préalable entre Roger X... et Me Y..., ce dernier n'ayant pas rencontré les parties ni participé à l'acte contesté, que la partie civile a eu affaire

Greffière, lors des débats : Mme Clémentine GLEMET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Des difficultés sont apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des successions.

surface de vente totale de 2 592 m2 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 qu'en cas d'existence d'un ensemble commercial, tout projet de nouveau commerce, à partir

Jean-Pierre X... à rapporter à la succession la somme de 1 397 733 francs, soit 213 083,02 euros, valeur 1977, actualisée au jour le plus proche du partage, soit la somme de 4 513 677 francs soit 688 106,62

EXPÉDITIONS : Me Nelly GALLIER ARRÊT du : 29 AVRIL 2026 n° : N° RG 24/02689 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCPF DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ de [Localité 1] en date du 28 Mai 2024 PARTIES

apprécier les accords de partage de réseaux mobiles au regard des objectifs de la régulation, en distinguant selon les modalités de partage et les zones du territoire, [de] décrire la procédure qui sera

d'autre part, la création d'un droit de passage au profit de M.

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent rechercher si les torts imputés à l'un des époux ne se trouvent pas excusés par le comportement de son conjoint ; que,

Dans ces conditions, eu égard au partage des responsabilités exposé au point 28 du présent jugement, 60% du montant de cette somme doit être mise à la charge de la société SBPR, 30% à la charge de M.

encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant qu'un "pourcentage d'augmentation quasi identique de 70 % d'augmentation des ressources respectives des deux parties

, que le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il justifie qu'il a délégué des pouvoirs à une personne

Pour déclarer le juge français incompétent et inviter les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt relève que [T] [P] [H], qui ne pouvait pas ignorer que M.

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que, tenu de motiver sa décision, le juge doit relater, fût-ce succinctement, le contenu des pièces au vu desquelles il se détermine et qu'en se bornant

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2219 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que les consorts X... ont confié

(les consorts W...) ont confié la défense de leurs intérêts à la société civile professionnelle [...] (la société d'avocats).

DUBOT ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait

-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, 1 / que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M

Alain X... et Mme Jocelyne Y... ont pris à bail en 1992 des locaux à usage commercial ; que les époux X... ont divorcé par jugement du 17 décembre 1997 ; que les bailleurs leur ont délivré congé sans offre