Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 964 résultats pour « congé donnée à un locataire avec offre de renouvellement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Lorsque le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé bénéficie d'un congé bonifié, ce congé est pris dans la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et
Article 36
L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation professionnelle reprend dans son établissement d'origine, au terme de son congé, un emploi correspondant à son grade ou, pour le non-titulaire, de niveau équivalent à celui de l'emploi qu'il occupait.
Article L3142-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 87
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-54-1, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son
Article R3142-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-65, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé de représentation, de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Article R342-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires, agents et salariés mentionnés au I de l'article L. 342-19 exerçant leurs fonctions à l'Agence nationale de contrôle du logement social ou placés en position de congé parental
Article Annexe IV-4
id=YhcJweal2mQJ9Kriwver-NTHx2jwEjlJhjdepQdGsns= Engagement pris par : (9) N° SIREN : OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre pour la rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs, au moyen de travaux sur des parties communes
Article 5
A l'expiration des congés ou autorisations spéciales d'absence prévus à l'article 2 et de ceux prévus aux articles 3 et 4, les ouvriers et ouvrières qui ne sont pas aptes à reprendre leur service et les ouvrières qui désirent obtenir des congés d'allaitement
Article 34
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé.
Article 1
régulièrement inscrits sur les listes électorales sont admis à voter soit directement au siège de la section de vote à laquelle ils sont rattachés, soit par correspondance s'ils n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou s'ils sont en congé
Article 103
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé.
Article L324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.
Article 5
La garantie de relogement consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande
Article R311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
Les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation.
Article R242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
La collectivité ou personne morale propriétaire déclare si elle entend donner suite aux offres de cantonnement ou de rachat des droits d'usage.
Article D321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
L'entrée en vigueur des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.
Article D3142-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 05
Le salarié dont la demande de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse n'a pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R. 3142-44 et R. 3142-36, bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur de ce congé
Article R1803-30-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 63
effectifs, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé exerçant leurs fonctions à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ou placés en position de congé
Article L423-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et au congé sabbatique, sont applicables aux personnes
Article D444-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62
Les congés mentionnés à l'article L. 444-6 sont fractionnables par périodes minimales de 2 jours.
Article 7
Les modalités du congé administratif visé à l'article 19 du décret du 1er octobre 1997 susvisé sont déterminées ci-après. Le congé administratif annuel peut être pris en une ou plusieurs fois suivant les nécessités du service.
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