Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant les taux, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante.

Article D1711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le comité local est convoqué par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du comité local dix jours au moins avant la date de la réunion.

LEGIARTI000045466976

—

ouvert non ouvert non ouvert non ouvert interne : 15 interne : 6 interne : 5 interne : 4 Zone de défense et de sécurité Est externe : 5 externe : 2 non ouvert externe : 3 non ouvert non ouvert non ouvert non ouvert non ouvert interne : 3 interne

Article 228-5.33

—

En particulier, s'agissant de ces locaux : 1.1.

Article L425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12

Code du sport

Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation des contrôles prévus par la réglementation applicable localement en matière de protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

Article L520-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

Code de l'urbanisme

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur.

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

Code de l'urbanisme

en valeur à la commission locale du site patrimonial remarquable prévue au II de l'article L. 631-3 du code du patrimoine.

Article 27

—

sous réserve des dispenses accordées au titre du 4° d l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisé, le système de lancement doit être opéré avec des systèmes sol et procédures mis en œuvre sur ledit site, permettant de remplir les fonctions de localisation

Article 3

—

arrêté est fixé de la manière suivante : RÉGIMES MONTANTS Régime général d'assurance maladie des salariés (pour mémoire) 139 983 512,54 Assurance maladie des exploitants agricoles 6 144 782,95 Assurance maladie des travailleurs non

Article 5

—

: - l'examen de toute modification, autre que de structure, en vue de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires des parties d'installation ainsi modifiées ; - le cas échéant, l'examen de l'incidence d'une modification d'affectation de locaux

Article 1

—

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en directions régionales, directions et directions départementales, en service à compétence nationale, en établissement public administratif de l'Etat ou en établissement public local d'enseignement, les fonctionnaires

Article 7

—

Le jury comprend au moins : a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux.

Article 7

—

Le jury comprend au moins : a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 précité ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux.

Article 9

—

Article 5

—

Article 8

—

Article R222-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Code de l'environnement

-Le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire dans une des zones mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, lorsqu'il est démontré : 1° Que, compte tenu de la nature, du nombre ou de la localisation des émetteurs de substances

Article R543-246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15

Code de l'environnement

éco-organismes sont tenus de mettre en place un dispositif de collecte qui couvre l'ensemble du territoire national et qui reprend gratuitement les déchets d'éléments d'ameublement dont les détenteurs souhaitent se défaire, que ceux-ci soient des ménages ou non

Article 182 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

. – Le taux de la retenue est porté à 75 % pour les sommes, autres que les salaires, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même

Article 171 BL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

I. – Dans le cas où ne seraient applicables ni les dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ni les dispositions de droit

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