-Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants : 1° Le prix du biogaz non injecté dans les réseaux de gaz naturel et dont les caractéristiques

Article Annexe

—

maladie B 1 15 Chargé de coordination des projets B 1 15 Chef de bureau action sanitaire et sociale B 1 15 Chef de bureau assurance maladie B 4 15 Chef de bureau comptabilité B 8 15 Chef de bureau contentieux

LEGIARTI000049882833

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. ― Contentieux et gracieux des impôts locaux Notions juridiques : III. ― Mutations à titre onéreux Les ventes d'immeubles : régime général et régimes de faveur.

Article 6

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Tuigaifo, le Premier ministre du Tamolevai ; 9° Le président de l'assemblée territoriale ; 10° Les autres membres du conseil territorial ; 11° Le président de la commission permanente de l'assemblée territoriale ; 12° Le président du conseil du contentieux

Article 3

—

et végétale et de mesures de protection de l'environnement ; 9° De mise en œuvre de réglementations pour lesquelles la direction générale des douanes et droits indirects a reçu une habilitation spécifique ; 10° De lutte contre la fraude ; 11° De contentieux

Article 11

—

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur de service sont chargés de fonctions de direction des services de la section du contentieux et des principaux services administratifs du Conseil d'Etat ainsi que de fonctions de direction des services

Article 40

—

Le conseil d'administration de la caisse, lorsqu'il est saisi d'une réclamation, doit la soumettre à la commission prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 1958 relatif au contentieux de la sécurité sociale, sauf s'il s'agit d'une réclamation présentée

Article L1235-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 08

Code du travail

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Article R4624-45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31

Code du travail

Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale du service ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein du service.

Article 16

—

généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur les prestations servies par la caisse ; 3° Les dispositions des articles R. 243-46 à R. 243-59, de l'article R. 243-61 et des articles R. 244-1 à R. 244-6 sont applicables aux contentieux

Article R621-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 10

Code du patrimoine

. – Les délais mentionnés aux I et II sont suspendus en cas de recours contentieux contre l'autorisation.

Article L554-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 80

Code de justice administrative

En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. "

Article R145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-5, L. 145-6, L. 145-7, L. 145-8, L. 145-9, R. 145-4, R. 145-7, R. 145-9, R. 145-13, R. 145-14, R. 145-15 à R. 145-68 sont applicables en cas

Article R426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 48

Code de l'environnement

estimateurs ; d) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ; e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; f) Les charges financières ; g) Les frais de contentieux

Article L514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

Code de l'environnement

I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article R518-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 47

Code monétaire et financier

Les encours de prêts contentieux ou douteux doivent être provisionnés à hauteur des pertes probables.

Article L366-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32

Code de la construction et de l'habitation

obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux

Article R441-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 59 > 08

Code de la construction et de l'habitation

Passé le délai applicable, s'il n'a pas été accueilli dans l'une de ces structures, le demandeur peut exercer le recours contentieux défini au II de l'article L. 441-2-3-1.

Article R5561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02

Code des transports

Tout recours contentieux contre cette décision doit être précédé d'un recours administratif préalable devant le préfet de région, qui statue dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Article 4

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Il examine et statue sur sa recevabilité au regard : ― de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale des territoires (et de la mer) ; ― du respect par le demandeur des critères de recevabilité mentionnés au II du présent article.

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