Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 161 résultats pour « contentieux préélectoral »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 161 résultats pour « contentieux préélectoral »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
La cessation de cette jouissance, et, s'il y a lieu, son transfert seront prononcés par arrêté préfectoral, sauf recours au Conseil d'Etat statuant au contentieux : 1° Si l'association bénéficiaire est dissoute : 2° Si, en dehors des cas de force majeure
Article 83
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Article 3-15
Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue
Article R6323-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41
-En cas de contentieux, les délais mentionnés au présent article sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. V.-Les traces techniques sont conservées pendant une durée de six mois.
Article 1613 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45
. - Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools mentionnées à la section 8 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 1635 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82
collectivités territoriales, des groupements et des établissements et organismes divers habilités à percevoir le produit des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles ; 5° Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux
Article 232
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24
. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. VIII. – (Abrogé).
Article TABLEAU VIII
Agent exerçant, à titre exceptionnel par rapport aux fonctions normalement dévolues à son grade, la responsabilité autonome du contentieux dans un département et habilité, à ce titre, à représenter l'administration auprès des tribunaux.
Article 38
d'achèvement mentionnée au deuxième alinéa du présent VI est repoussée d'un délai égal à celui durant lequel les travaux sont interrompus par l'effet de la force majeure ou durant lequel la légalité du permis de construire est contestée par la voie contentieuse
Article 9
Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur les salaires. V.
Article 6
-En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
Article 176
La procédure contentieuse applicable au contrôle juridictionnel spécifique de ces actes est celle applicable en matière de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
Article 3-11
Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue
Article L631-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96
agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne soumise au contrôle des institutions que ses membres représentent, soit d'une procédure pénale ; 2° Aux juridictions administratives saisies d'un contentieux
Article 17
l'article R. 135 D-1 du livre des procédures fiscales, des avis sur les demandes d'accès, à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux
Article R2224-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 81
pose du compteur ; – les éléments relatifs aux facturations réalisées, dans les limites de la prescription mentionnée à l'article L. 137-2 du code de la consommation ; – les informations relatives aux diligences entreprises sur les réclamations et contentieux
Article L135 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85
. – L'accès des tiers, à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code
Article L432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49
La convention mentionnée au premier alinéa du présent article emporte mandat à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 d'assurer l'encaissement de recettes, de procéder au recouvrement amiable et au recouvrement contentieux et à
Article L243-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
Lorsqu'une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité prévue au même article L. 151-1, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause
Article L5422-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale.
Page 49 · 1 161 résultats