Z... des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention conclue entre l'éleveur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'article 73 de la convention collective nationale de l'industrie

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique et de l'incapacité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

- la société [J] Industrial (ci-après [J]) le contrôle technique.

" (article 3 des conventions) ; au demeurant, cette activité le mobilisait à temps complet ainsi que prévu à la convention du 1er avril 2015, conclue pour une durée de 6 mois et stipulant expressément

1990 et de la condamner à lui payer différentes indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un mandat social peut se cumuler avec un contrat de travail lorsque le mandataire exerce des fonctions techniques

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 3.

Il estime qu’aucune raison objective et technique n’explique le refus d’autorisation auquel il se heurte et que le contentieux qui l’oppose au syndicat des copropriétaires au sujet du paiement des charges

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Rhône Poulenc multi techniques

exigeant le recours aux connaissances d'experts en aéronautique ; "alors que la mission ci-dessus décrite par l'arrêt, par son imprécision et sa généralité, dépasse le domaine technique et procède

primaire d'assurance maladie fixant le taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'une maladie professionnelle et le montant de sa rente, relève de la seule compétence des juridictions du contentieux

collective des établissements privés d'hospitalisation, de cure, de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'aux termes de l'article 6.02.4 de cette convention, "pour les membres du personnel

par la société Moca, mais également par la société Escaich, chargée de la conception technique de la fosse, aux termes d'un contrat entre elle et la société Megevie, maître de l'ouvrage, et si les désordres

X..., Y..., Z..., A..., B..., réunis, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

juin 1985, la mairie de Chambéry, le conseil général de Savoie, le district de Savoie de natation et la Direction départementale de la jeunesse et des sports sont convenus du recrutement d'un cadre technique

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

de la convention collective du 15 mars 1966, au contraire de l'association Marie Louise qui conclut à l'applicabilité aux relations de travail de l'annexe 10 de la convention susvisée.

En conséquence, CONDAMNER la Société JOHNSON HEALTH TECH France à rembourser à la Société [Localité 1] la somme de 20.400 € HT.