Codes de loi français

Article R631-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50

Il détermine, pour chaque année universitaire, le nombre de contrats d'engagement de service public proposés par chaque unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie et chaque composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 assurant

Article 1

N'ouvrent droit à l'aide que les heures de travail effectuées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée prévu par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail et d'une durée inférieure ou égale à deux jours.

Article R6114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire du contrat, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.

Article L132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifairesdu contrat une indemnité de réduction.

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

des entreprises de travail temporaire, les fins de contrat à durée déterminée des salariés des associations intermédiaires et des salariés des secteurs d'activité prévus au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, conformément aux modalités mises

Article L1225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2°

Article 1

Les personnes relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, qui disposent d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6227-1 du même code, peuvent, au

Article D5132-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18

Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise de travail temporaire d'insertion un contrat à durée indéterminée d'inclusion prévu à l'article L. 5132-6-1

Article D718-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 48

Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories visées au I de l'article D. 1242-3 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux anciens

Article D337-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 36

prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail.

Article R5134-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un

Article R5134-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi

Article L224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification

Article 1

l'indemnité versée par l'employeur au salarié placé en activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée

Article D4622-47-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 79

La durée pour laquelle la certification est délivrée au service de prévention et de santé au travail interentreprises est fonction de niveaux de certification correspondant respectivement à une liste de critères factuels, non discriminants, explicites

Article 4

d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail dans le Département de Mayotte ; b) être à la recherche effective et permanente d'un emploi ; c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse

Article R1413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Il délibère sur : 1° Les orientations stratégiques pluriannuelles ; 2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ; 3° Le programme de travail et le rapport annuel d'activité ; 4° Le plan pluriannuel d'investissement ; 5° Le

Article 2

d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : - d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237

Article 8

L'agrément, délivré pour une durée de cinq ans, est notamment subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la

Article L242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement