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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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54 189 résultats pour « convention antérieure à son entrée en vigueur »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L1233-57-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 07

Code du travail

Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorité administrative en application des articles L. 1233-84 à L. 1233

Article R635-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Code de l'environnement

Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant de cette convention

Article R624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Code de l'environnement

Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant de cette convention

Article 4

—

I. - La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

Article 88

—

-Le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 53

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2019.

Article 30

—

-Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.

Article 55

—

-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 2

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 janvier 2014 Art. 1

Article 19

—

. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 69

—

. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 63

—

. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 110

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article unique

—

.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 165

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 78

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 29

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Article 25

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 150

—

-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 2

—

. - Le I entre en vigueur le 1er février 2025.

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