Le titre professionnel de gérant (e) en restauration collective est composé des trois unités constitutives suivantes : 1. Prévoir la mise en œuvre des prestations en restauration collective et contrôler leur réalisation. 2.

Article R914-99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

Code de l'éducation

Une convention d'objectifs et de gestion, conclue pour une durée de cinq ans, entre l'Etat et l'organisme gestionnaire détermine les objectifs pluriannuels et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.

Article 11

—

De nouvelles prises en charge pour les patients diabétiques Les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'élargir le dépistage bucco-dentaire au profit des patients les plus à risques.

Article 5

—

La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement comprend notamment deux députés et deux sénateurs, des membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, des membres du Conseil économique, social

Article 1

—

Préalablement à leur éventuelle nomination en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire, les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre présélectionnés sur la liste d'aptitude nationale

Article L1632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Code des transports

Dans les catégories de véhicules et les emprises affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, les exploitants de services de transport public collectifs mettent à la disposition des voyageurs un service

Article R6211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 08

Code du travail

Conformément au 3° de l'article L. 6123-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets de dispositions réglementaires prévus par le présent livre.

Article Annexe II

—

Restrictions conventionnelles. Conditions de formation et preuve du contrat. Le salaire (forme, montant, modalités et garanties de paiement). La réglementation des conditions de travail (durée, repos hebdomadaire, congés payés).

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

I. - Constituent des placements collectifs : 1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives

Article 10

—

Lors de la séance d'installation, le comité national est présidé par le doyen d'âge des membres présents. Le président assure la présidence du comité national.

Article L533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Code de la sécurité intérieure

La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu'avec le Centre

Article R272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

à l'Etat dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts.

Article 27

—

Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à la somme de 1 million d'euros pour chacune des entreprises éditrices participant à un projet collectif.

Article 20

—

I. - Lorsqu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, la durée de travail des cadres dont le temps de travail ne peut être prédéterminé en raison de la nature de leur activité

Article R112-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 24

Code du sport

Dans la mesure où les services des administrations civiles de l'Etat sont appelés à concourir à l'exercice des missions territoriales de l'Agence nationale du sport, le préfet de région conclut avec l'agence une convention précisant les conditions dans

Article D843-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Code rural (nouveau)

Une convention est établie entre le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche et le vice-recteur.

Article 2

—

Sans préjudice des compétences de l'Université Sorbonne Paris Cité, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine et l'université Paris Cité concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés

Article R822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 68

Code de la consommation

Le directeur général de l'Institut national de la consommation détermine les montants des aides financières allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées devant être inscrits dans

Article R527-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

La demande d'agrément, le dossier qui l'accompagne et la copie de la convention passée entre la fédération intéressée et l'association nationale de révision sont transmis par cette dernière, avec son avis, au ministre de l'agriculture qui se prononce,

Article 34

—

La Caisse des dépôts et consignations est en outre autorisée à employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels lorsqu'ils ont été recrutés avant la date de promulgation de la présente loi par le Groupement d'intérêt économique

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