Codes de loi français

Article L723-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole, le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à l'expiration d'un délai déterminé, peut, au lieu et place du

Article R123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Le président, le vice-président ou le vice-président délégué doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.

Article Annexe

Siège des conseils de prud'hommes.

Article 26

Il met en oeuvre les conventions décidées par le conseil d'administration ; 8.

Article R3421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

, quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.

Article 7

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 6° de l'article 5 ont la faculté, en cas d'empêchement, de donner mandat à un autre membre du conseil d'administration afin de les représenter.

Article R225-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 22-10-52 ou aux I et II de l'article L. 225-138, le conseil d'administration, ou le directoire,

Article 10

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.

Article 10

Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.

Article R3413-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de deux membres du conseil pour statuer en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article R. 3413-45.

Article L7122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

Tout conseiller à l'assemblée de Guyane qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le Conseil d'Etat.

Article L7222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Tout conseiller à l'assemblée de Martinique qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le Conseil d'Etat.

Article 4

Le collège scientifique choisit en son sein un président et se réunit sur convocation de son président. Il est chargé de faire des propositions au conseil sur la mise en œuvre et la méthodologie des enquêtes et études programmées par le conseil.

Article 10

I. ― Le conseil de surveillance se réunit, sur la convocation de son président, au moins deux fois par semestre.

Article 24

Les comptes d'administration sont présentés par le directeur et arrêtés par le conseil d'administration dans les mêmes formes que les budgets. Ils sont accompagnés du rapport prévu à l'article 14 ci-dessus.

Article 8

Le conseil d'administration exerce, en ce qui concerne l'université Paris-Dauphine, les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Article 8

Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme.

Article 5

L'établissement public est administré par un conseil d'administration de trente-quatre membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.

Article R144-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Le président du conseil d'administration exerce la direction générale de l'établissement sous réserve des dispositions des articles R. 144-2 à R. 144-23.

Article L321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10

Le décret qui crée l'établissement peut prévoir la possibilité pour d'autres personnes d'assister de manière permanente aux réunions du conseil d'administration.