la pension de retraite proportionnelle servies à un assuré justifiant de la durée minimale d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L. 781-32 à un montant supérieur à la pension maximale dont bénéficie une personne relevant du régime

Article 242-0 Z decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Code général des impôts, annexe II

Les assujettis établis hors de l'Union européenne qui se prévalent du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts bénéficient du remboursement visé à l'article 242-0 Z quater.

Article L862-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 60

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.

Article R162-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 48

Code de la sécurité sociale

Les activités de soins de longue durée mentionnées au 7° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées sur la base d'un forfait

Article D381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

Code de la sécurité sociale

Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit de la prestation

Article L451-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 52

Code général de la fonction publique

. 451-19 et L. 451-19-1, sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime

Article 13

—

IV - Les périodes visées aux I, II et III ne peuvent être prises en considération lorsqu'elles sont susceptibles par ailleurs d'être retenues dans le calcul d'une pension ou allocation de retraite servie au titre d'un régime de retraite autre que le régime

Article 17

—

conseils, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne d'une part le régime

Article L221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Code monétaire et financier

à régime fiscal spécifique définis au présent chapitre, de verser sur ces comptes des rémunérations supérieures à celles fixées par le ministre chargé de l'économie, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds autorisés.

Article D313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

Code rural (nouveau)

Le président-directeur général dirige et représente l'Agence de services et de paiement.

Article L5427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix.

Article Annexe IV

—

COMPOSITION DU PÔLE DE LA COORDINATION NATIONALE SUR LES BILANS D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE Ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie : Direction générale la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) ; Direction

Article 10

—

Les chefs de garage sont chargés d'assurer la coordination et l'exécution des ordres de transport, la surveillance du personnel, le contrôle de l'état du matériel roulant et la tenue des comptabilités matières.

Article D312-154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Un appartement de coordination thérapeutique peut avoir pour objet exclusif de permettre à des personnes majeures, durablement sans abri et atteintes d'une ou de pathologies mentales sévères :

Article D232-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 27

Code du sport

L'animation et la coordination des commissions régionales de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes sont assurées par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces.

Article L718-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 91

Code de l'éducation

La coordination territoriale prévue à l'article L. 718-2 est organisée de manière fédérale ou confédérale pour les établissements d'enseignement supérieur selon les modalités suivantes :

Article L4311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

Code de la santé publique

-L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé.

Article 8

—

La direction générale de la prévention des risques est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative : -à la connaissance, l'évaluation, la prévention et la réduction des pollutions chimiques, biologiques et radioactives, et

Article R1132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 27

Code de la défense

Il délibère notamment sur : 1° Les orientations générales des activités d'enseignement, de recherche et de coordination, en application des directives du Premier ministre ; 2° Le budget et ses décisions modificatives ; 3° Le compte financier et l'affectation

Article D711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

I. – Pour les salariés affiliés simultanément au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et au régime général de sécurité sociale en application des dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de la loi n° 73-1128

Page 49 · 37 735 résultats

← Précédent Suivant →