Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 764 résultats pour « correspondance échangée entre l'avocat et son client »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
La présidence de la commission est assurée à tour de rôle par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ou par le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant ou par le président du conseil exécutif de l'assemblée de
Article 3
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
Article 3
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
Article 2
Ce délai peut être réduit en ce qui concerne les fonctionnaires empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service ; 4° Chaque électeur insère son bulletin dans une première enveloppe qu'il cachette.
Article 231
Lorsqu'il exerce en qualité de fiduciaire, l'avocat tient une comptabilité distincte, propre à cette activité. Il ouvre un compte spécialement affecté à chacune des fiducies exercées.
Article L146 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57
recueillir auprès des services de l'Etat tous renseignements sur la situation financière du demandeur lui permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat
Article D590-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13
établis ou convertis sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1 et des articles D. 589 à D. 589-7, peuvent être notifiés aux avocats par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat
LEGIARTI000030407748
Le service doit être professionnel, courtois et efficace de la réservation, à l'accueil et au départ du client.
Article R3121-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 72
Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation publique dans le ressort de son autorisation de stationnement prend en charge sur cette même voie tout client qui le sollicite, y compris lorsque la course est sollicitée
Article ANNEXE III
Le candidat transmet son dossier au jury suivant les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.
Article 3 bis
réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) d'équipement et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention selon le tableau de correspondance
Article 432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances
Article 495-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 66
Lorsqu'est proposée une peine d'amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l'amende encourue. Elle peut être assortie du sursis.
Article 2
Les volumes livrés à un client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie, définis au C du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article R3122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 36
L'existence d'un contrat avec un client final, qui peut être une personne morale, est justifiée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou électronique qui précise les clauses particulières relatives à sa durée, sa date d'effet, la nature des
Article R312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
Lorsqu'ils ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements
Article 56-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que l'avocat au cabinet ou au domicile duquel elle a été effectuée et le bâtonnier ou son délégué.
Article 3
Le vote pour l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l’article 2 cidessus s’effectue par correspondance dans les condititons prévues par les articles 3 et 4 de l’arrêté du 23 août 1984 modifié fixant
Article D90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 92
Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et
Article R322-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35
L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre total des sociétaires.
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