. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guérin coiffure, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

POUVAIENT SANS CONTRADICTION DECLARER LA DECISION DE FERMETURE FAUTIVE DU SEUL FAIT QU'ELLE AVAIT ETE ALIMENTEE NORMALEMENT; QU'IL LEUR INCOMBAIT DE RECHERCHER, COMME L'AVAIT DEMANDE LA SOCIETE, SI LES COUPURES

INTERMITTENCE, SELON UN CYCLE RELATIVEMENT LONG, S'ETANT BRUSQUEMENT MIS EN MOUVEMENT ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE CET ACCIDENT, LA COUR

1147 et 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société compagnie industrielle pour les techniques électroniques (C.I.T.E.C.) a subi, le 12 juin 1980, une coupure

ledit abonnement ; que le rétablissement de celui-ci a été ordonné en référé par le président du tribunal de grande instance au motif que par son caractère brutal, sans préavis ni explication, cette coupure

Fernand X..., qui accédait librement aux locaux pour remettre sous tension l'installation en cas de coupure de courant provoquée par le disjoncteur principal ; qu'une expertise amiable a fixé, au mois

Elle constate également que le Service interministériel des Archives de France a indiqué que les dossiers demandés contiennent surtout des coupures de presse et recoupent en grande partie d'autres articles

B... demandent au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire la suspension immédiate de toute mesure de coupure d’électricité par EDF, dans l’attente de la décision de la commission de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., demeurant 58, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, en

X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure pour dames, exerçait, à la date des décisions attaquées de la Commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 mars 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de

X... ; que, parsuite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de prescrire à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de M.

INTERNATIONAL BV soit 39.282,54 euros et le solde à la société TULIP COMPUTERS INTERNATIONAL BV avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir *si la Cour accordait à la société BAUZER

en 1984 ; qu'elle a suivi régulièrement les cours de préparation au brevet professionnel de coiffure et a passé avec succès les épreuves pratiques de ce brevet ; qu'elle justifiait à la date des décisions

, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision de la Commission nationale de la coiffure

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa