des père et mère des personnes nées à l'étranger ; - En outre, concernant les personnes soumises aux articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport : a) le département de résidence de l'intéressé ; - Concernant les personnes dont l'honorabilité est contrôlée

Article 63-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou en la présence d'une personne qu'il désigne.

Article 5

—

techniques de simulation organiques, synthétiques ou électroniques, ou relationnelles ; - l'apprentissage en contexte professionnel réel sur la base de séances de débriefing avec rétroaction ; - les groupes d'échanges de pratiques et de confrontation-débat

Article 18

—

Un mois au moins et deux mois au plus après le dépôt du rapport, un débat public sera organisé durant la première session ordinaire de 1989-1990 sur les conditions d'application des lois mentionnées à l'alinéa précédent.

Article L7224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport donne lieu à un débat.

Article L222-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

commissaire du Gouvernement ou les parties entendent faire valoir des exceptions concernant la régularité de la saisine du tribunal ou des nullités de la procédure antérieure à la comparution, ils doivent, chacun, à peine d'irrecevabilité et avant les débats

Article R615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 00

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l’effet unitaire est octroyé en cours de délibéré, le tribunal ordonne la réouverture des débats.

Article L2121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86

Code général des collectivités territoriales

A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.

Article 305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date

Article 1

—

1 Tribunal judiciaire de Toulon 1 Tribunal proximité d'Antibes 1 Tribunal de proximité de Cannes 1 Tribunal judiciaire de Draguignan 1 Tribunal judiciaire de Grasse 1 Tribunal judiciaire de Marseille 2 Tribunal judiciaire de Nice 1 Cour

Article 1

—

Il est créé une maison de justice et du droit à Creil (tribunal judiciaire de Senlis) ; Angers (tribunal judiciaire d'Angers) ; Albertville-La Tarentaise (tribunal judiciaire d'Albertville) ; Chenôve (tribunal judiciaire de Dijon) ; Villemoisson-sur-Orge

Article L225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33

Code de la route

agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ; 5° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ; 5° bis Aux agents de

Article 706-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Code de procédure pénale

Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, tenu par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à faciliter et

Article D49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

et Toulon Nice Ressorts des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice Bastia Bastia Ressort du tribunal judiciaire de Bastia Ajaccio Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio Douai Arras Ressorts des tribunaux judiciaires d'Arras

Article Annexe 7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 96

Code de commerce

Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors Lot-et-Garonne Agen f Agen Ressort du tribunal judiciaire d'Agen Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les Bains Manosque Ressort du tribunal judiciaire

Article 696-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Si la chambre de l'instruction estime nécessaire d'entendre la personne placée sous contrôle judiciaire, elle peut utiliser les moyens de télécommunication mentionnés à l'article 706-71, que la personne en cause demeure sur le territoire de la République

Article 860

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 95

Code général des impôts

L'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par l'autorité compétente de l'Etat.

Article L653-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code de commerce

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale

Article 3

—

contrôlées par l'organisme d'inspection sur une année civile.

Article L521-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

I. – Pour les besoins de leurs missions de contrôle des mesures prévues au présent chapitre, les agents chargés du contrôle peuvent prélever des échantillons en vue de faire effectuer par un laboratoire des analyses ou des essais.

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